Un contrat de 39 heures représente 4 heures supplémentaires par semaine au-delà de la durée légale de 35 heures. Ce type de contrat offre des avantages significatifs tant pour les salariés que pour les employeurs, à condition de bien connaître ses spécificités. Voici ce que vous devez absolument retenir :
- Les 4 heures au-delà de 35h sont systématiquement majorées d’au moins 25%
- Ce régime génère environ 24 jours de RTT par an
- La rémunération mensuelle est plus élevée qu’un contrat 35h
- Un contrat 39h nécessite toujours un accord explicite du salarié
Découvrez dans cet article tous les aspects pratiques de ce régime horaire pour faire les bons choix dans votre vie professionnelle.
Comprendre le contrat 39h par semaine : de quoi parle-t-on ?
Nous constatons régulièrement une confusion autour du contrat 39h. Clarification immédiate : le contrat 39h n’est pas un régime spécial, mais simplement un contrat à temps plein incluant 4 heures supplémentaires hebdomadaires.
La durée légale en France reste fixée à 35 heures par semaine depuis les lois Aubry de 1998-2000. Cette durée n’est pas une limite maximale mais le seuil à partir duquel les heures sont comptabilisées comme supplémentaires. L’accord pour travailler 39 heures doit être formalisé dans le contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD.
Un contrat 39h implique :
- Une base de 35h au taux normal
- 4h supplémentaires majorées chaque semaine
- Une mention explicite dans le contrat de travail
- Un accord écrit du salarié
Répartition des heures sur 5 jours : combien d’heures par jour ?
Nous recommandons d’établir un planning clair pour répartir ces 39 heures. Sur une semaine type de 5 jours travaillés, un salarié en 39h effectue environ 7h48 par jour. Voici une vue d’ensemble de la charge horaire :
Période | Volume horaire |
Par jour (5 jours) | 7h48 |
Par semaine | 39h |
Par mois (moyenne) | 169h |
Par an | 1 787h |
Ces valeurs moyennes peuvent varier selon les jours fériés, congés payés ou l’organisation spécifique de l’entreprise. Certaines structures préfèrent une répartition non uniforme, par exemple 8h sur 4 jours et 7h le vendredi.
Quelle est la différence entre 35h et 39h ?
La principale différence réside dans le traitement des 4 heures au-delà de la durée légale. Avec un contrat 35h, toute heure travaillée au-delà est exceptionnelle et nécessite un accord ponctuel. Dans un contrat 39h, ces 4 heures supplémentaires sont intégrées de façon régulière et permanente.
Les différences majeures sont :
- Un salaire plus élevé pour le contrat 39h grâce aux majorations
- L’acquisition de RTT pour les salariés en 39h
- Un temps de présence plus important dans l’entreprise
- Un impact sur les statistiques annuelles : 208 heures supplémentaires garanties par an
Nous avons observé que les secteurs comme la logistique, l’industrie ou la restauration privilégient souvent ce format de contrat pour maintenir une activité soutenue.
Comment sont traitées les heures supplémentaires ?
Dans un contrat 39h, les 4 heures hebdomadaires au-delà de 35h sont automatiquement comptabilisées comme heures supplémentaires. La loi prévoit une majoration minimale de :
- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème)
- 50% pour les heures suivantes
Ces heures entrent dans le contingent annuel d’heures supplémentaires, fixé par défaut à 220 heures par an. Ce cumul a son importance car au-delà de ce contingent, des contreparties supplémentaires s’imposent.
Nous précisons que ces 4 heures peuvent être :
- Payées avec majoration sur le bulletin de salaire
- Compensées par du repos équivalent majoré
- Mixées entre paiement et repos selon l’accord d’entreprise
Rémunération : quel salaire pour 39h hebdomadaires ?
La rémunération d’un contrat 39h intègre le salaire de base plus les majorations des heures supplémentaires. Prenons l’exemple d’un salarié au SMIC en mai 2025 :
Base SMIC horaire : 11,88 € (valeur actualisée) Calcul mensuel : (35h × 11,88 € + 4h × 11,88 € × 1,25) × (52/12) ≈ 2 057,61 € brut
Comparé à un contrat 35h au SMIC (1 833,08 € brut), la différence est d’environ 224 € brut par mois, soit 12,2% de rémunération supplémentaire.
Nous insistons sur l’importance de vérifier votre convention collective, car certaines branches prévoient des majorations supérieures au minimum légal, pouvant aller jusqu’à 50% dès la première heure.
RTT et repos compensateur : quels droits pour le salarié ?
Les 4 heures supplémentaires hebdomadaires génèrent des droits à RTT pour maintenir l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle. En travaillant 39h sur une base légale de 35h, vous cumulez :
- Environ 2 jours de RTT par mois
- Soit 24 jours de RTT par an
Le calcul peut s’effectuer :
- Au réel, selon les heures effectivement travaillées chaque semaine
- Au forfait, avec une attribution annuelle déterminée à l’avance
Le repos compensateur est une alternative au paiement des heures supplémentaires. Sa durée suit la même majoration que pour le paiement (25% ou 50%). Il doit être pris dans un délai de 2 mois, par demi-journée ou journée complète.
Nous avons constaté que beaucoup d’entreprises préfèrent le système des RTT car il offre plus de flexibilité dans l’organisation du travail.
Avantages et inconvénients d’un contrat de 39 heures
Nous identifions plusieurs atouts à ce format de contrat :
Avantages :
- Rémunération plus élevée grâce aux majorations automatiques
- Acquisition de jours de RTT pour des week-ends prolongés
- Temps de travail plus conséquent pour mieux gérer la charge de travail
- Possibilité de monétiser les RTT depuis la loi de 2022 (jusqu’à fin 2025)
Inconvénients :
- Temps de présence accru dans l’entreprise
- Fatigue potentiellement plus importante
- Équilibre vie professionnelle/personnelle plus délicat à maintenir
- Impact sur le contingent annuel d’heures supplémentaires
Notre expérience montre que ce format convient particulièrement aux postes à responsabilité ou nécessitant une présence soutenue, ainsi qu’aux salariés souhaitant augmenter leur pouvoir d’achat.
Obligations de l’employeur pour un contrat 39h
Nous attirons votre attention sur les obligations légales qui s’imposent à l’employeur dans ce cadre :
- Formaliser les 39h dans le contrat ou un avenant
- Mettre en place un système fiable de suivi des heures
- Respecter les durées maximales de travail :
- 10h par jour maximum
- 48h par semaine maximum
- 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives
- Payer les majorations ou accorder les repos compensateurs
- Consulter les représentants du personnel en cas de dépassement du contingent annuel
L’absence de respect de ces obligations expose l’employeur à des sanctions de l’inspection du travail et à des rappels de salaire.
Comment modifier un contrat 35h en contrat 39h ?
La modification de la durée du travail constitue un changement substantiel du contrat nécessitant l’accord explicite du salarié. Voici la procédure à suivre :
- Proposer un avenant écrit détaillant :
- La nouvelle durée hebdomadaire (39h)
- Le mode de rémunération des heures supplémentaires
- Le système de RTT ou repos compensateur
- La date d’effet du changement
- Laisser un délai de réflexion raisonnable au salarié
- Obtenir la signature du salarié sur l’avenant
- Modifier les paramètres de paie
Nous insistons sur un point essentiel : le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de licenciement, la durée du travail étant un élément fondamental du contrat.
Modèle et conseils pour rédiger un contrat de 39h
Pour rédiger un contrat 39h conforme et protecteur, nous vous conseillons d’inclure ces éléments clés :
- Mention explicite de la durée hebdomadaire de 39h
- Horaires précis sur chaque jour de la semaine
- Mode de compensation des 4h supplémentaires (paiement ou RTT)
- Taux de majoration appliqué (minimum 25%)
- Modalités d’acquisition et de prise des RTT
- Procédure en cas d’heures supplémentaires au-delà des 39h
Notre recommandation : faire valider votre modèle de contrat par un expert en droit social pour garantir sa conformité avec la législation en vigueur et votre convention collective.
Les contrats 39h offrent flexibilité et avantages financiers tant pour l’employeur que pour le salarié, mais exigent rigueur et transparence dans leur mise en œuvre. Prenez le temps de bien structurer ce document fondamental pour votre relation de travail.