Oui, vous devez être payé 35 heures si votre contrat le stipule, même si vous travaillez moins. La loi est claire sur ce point : l’agence d’intérim reste votre employeur et doit respecter les termes signés. Nous savons que cette situation génère beaucoup d’inquiétude chez les intérimaires. Voici ce que vous devez retenir :
- Le contrat d’intérim est un contrat de travail à part entière
- L’article L1251-18 du Code du travail protège votre rémunération
- L’entreprise utilisatrice ne peut pas réduire unilatéralement vos heures
- Vous disposez de recours efficaces en cas de non-paiement
Décryptons ensemble vos droits et les démarches à suivre.
Peut-on être payé moins que les 35h prévues dans un contrat d’intérim ?
Non. Si votre contrat de mission mentionne 35 heures hebdomadaires, vous devez percevoir l’équivalent de 35 heures, point final. Que l’entreprise utilisatrice vous fasse travailler 30h, 28h ou même 25h, cela ne change rien à votre droit à rémunération.
Prenons un exemple concret : vous signez un contrat intérim de 35h à 12€ brut de l’heure. L’entreprise ne vous confie que 28h de travail cette semaine. Votre bulletin de paie doit afficher 35h × 12€ = 420€ brut, et non 336€.
Que dit précisément le Code du travail sur cette situation ?
L’article L1251-18 du Code du travail établit que la rémunération de l’intérimaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat. La Cour de Cassation a confirmé ce principe le 20 octobre 1998 : la durée du travail mentionnée dans le contrat possède une valeur contractuelle.
L’article L1221-1 rappelle également que tout contrat de travail suit les règles du droit commun. Une modification du temps de travail constitue donc une modification substantielle du contrat, nécessitant votre accord écrit.
Agence d’intérim vs entreprise utilisatrice : qui est responsable du paiement ?
L’agence de travail temporaire reste votre unique employeur. C’est elle qui vous verse votre salaire, vos indemnités de fin de mission (IFM) et vos congés payés. L’entreprise utilisatrice n’a aucun lien contractuel direct avec vous concernant la rémunération.
| Responsabilité | Agence d’intérim | Entreprise utilisatrice |
| Paiement du salaire | ✅ Oui | ❌ Non |
| Respect des heures contractuelles | ✅ Oui | Organisation du travail uniquement |
| Versement des IFM | ✅ Oui | ❌ Non |
| Recours en cas de litige | Interlocuteur principal | Aucune obligation directe |
Existe-t-il des exceptions légales à la rémunération intégrale ?
Les exceptions restent très encadrées. Une clause de souplesse peut exister, mais elle concerne uniquement la durée totale de la mission (en jours ou semaines), jamais le volume horaire hebdomadaire.
Des horaires variables sont possibles uniquement s’ils figurent explicitement dans le contrat dès la signature. Sans mention écrite préalable, toute variation imposée est illégale. Un employeur ne peut pas non plus vous demander de “récupérer” des heures sans votre accord écrit et volontaire.
Quels sont vos droits si vous ne travaillez pas les 35 heures prévues ?
Vos droits sont solides :
- Percevoir l’intégralité du salaire prévu au contrat de mission
- Refuser toute modification unilatérale de vos horaires
- Contester par écrit auprès de l’agence d’intérim
- Saisir les prud’hommes pour obtenir le paiement des heures dues
- Réclamer des dommages et intérêts si le préjudice est avéré
Pourquoi les heures non payées sont un problème fréquent en intérim ?
Cette pratique illégale persiste pour plusieurs raisons. Certaines entreprises utilisatrices considèrent les intérimaires comme une variable d’ajustement : moins de commandes signifie moins d’heures attribuées. Elles cherchent à réduire leurs coûts salariaux en réservant le travail disponible aux salariés en CDI.
Beaucoup d’intérimaires n’osent pas réclamer par crainte de ne plus être rappelés pour de futures missions. Cette autocensure profite aux pratiques abusives. Sachez que la loi vous protège, même si vous souhaitez maintenir une bonne relation avec votre agence.
Quelles pertes financières concrètes si vos heures ne sont pas respectées ?
Calculons l’impact réel. Pour un contrat 35h à 11,88€ brut (SMIC 2024) :
- Perte hebdomadaire de 7h : 83,16€ brut
- Sur un mois (4 semaines) : 332,64€ brut
- Sur 6 mois de mission : 1 995,84€ brut
Sans compter l’impact sur vos indemnités de fin de mission (10% du salaire brut) et vos congés payés (10% supplémentaires). Au total, une perte de 7h/semaine sur 6 mois représente environ 2 395€ brut.
Comment réagir si vos heures ne sont pas respectées ? (recours étape par étape)
- Contactez votre agence par écrit (mail avec accusé de réception) en détaillant les heures manquantes
- Attendez leur réponse sous 8 à 15 jours
- Sans réponse satisfaisante, prenez rendez-vous avec la DREETS pour un conseil gratuit
- Constituez votre dossier avec tous les justificatifs
- Saisissez le Conseil de prud’hommes si le litige persiste
La procédure prud’homale est gratuite et vous pouvez vous défendre seul ou avec l’aide d’un représentant syndical.
Quels documents rassembler pour faire valoir vos droits ?
Conservez précieusement :
- Votre contrat de mission original (durée, horaires, taux horaire)
- Vos bulletins de paie
- Un relevé personnel de vos heures travaillées (notes, application de suivi)
- Les échanges écrits avec l’agence (mails, SMS)
- Les plannings fournis par l’entreprise utilisatrice
- Tout avenant proposé ou signé
Comment éviter ce problème dès la signature du contrat ?
La prévention reste votre meilleure alliée. Avant de signer :
- Exigez une copie écrite mentionnant clairement la durée hebdomadaire
- Vérifiez l’absence de clause ambiguë sur les horaires variables
- Photographiez ou notez vos heures chaque jour dès le premier
- Ne signez aucun avenant sans comprendre ses implications
- Posez des questions à votre agence sur la gestion des heures non travaillées
En cas de doute, contactez un délégué syndical ou la DREETS avant de vous engager. Nous vous encourageons à faire valoir vos droits : un intérimaire informé est un intérimaire protégé. Votre travail mérite une rémunération juste et conforme à ce qui a été convenu.
