Comment annuler un bon de commande signé avec acompte en respectant la loi
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Annuler un bon de commande signé avec acompte reste possible, mais sous des conditions bien précises imposées par la loi. Ce contrat engage fermement les parties, et le versement d’un acompte conforte cet engagement. Néanmoins, la réglementation française met à disposition plusieurs moyens sécurisés permettant ...
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