Lorsqu’une entreprise dépose le bilan pendant que l’un de ses salariés est en arrêt maladie, cela soulève de nombreuses questions sur ses droits et son avenir professionnel. Que devient le contrat de travail ? Le salarié peut-il prétendre à des indemnités ? Quels sont les recours possibles ? Il existe des solutions pour protéger ses droits et assurer une certaine continuité de revenus.
Ce que signifie un dépôt de bilan
Un dépôt de bilan correspond à une déclaration de cessation de paiements. Il intervient lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. Cette situation marque souvent le début d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation.
La différence entre redressement et liquidation judiciaire
Si l’entreprise a encore une chance d’être sauvée, le tribunal peut décider d’un redressement judiciaire. Dans ce cas, l’activité continue sous le contrôle d’un administrateur judiciaire, et les contrats de travail ne sont pas immédiatement rompus. En revanche, si la liquidation judiciaire est prononcée, cela signifie que l’entreprise cesse son activité et que les salariés sont licenciés.
L’impact immédiat sur les salariés en arrêt maladie
Un salarié en arrêt maladie est protégé contre un licenciement abusif, mais en cas de liquidation judiciaire, cette protection ne s’applique plus. Son contrat de travail peut donc être rompu, comme pour les autres employés de l’entreprise.
Le maintien du salaire et des indemnités
Lorsqu’une entreprise dépose le bilan, le paiement des salaires et des indemnités devient une question centrale. Heureusement, plusieurs dispositifs existent pour garantir une certaine continuité des revenus.
L’intervention de l’ags pour garantir les salaires
L’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (ags) intervient lorsque l’employeur ne peut plus honorer ses paiements. Elle prend en charge les salaires, les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices de préavis.
Le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale
Le salarié en arrêt maladie continue de percevoir ses indemnités journalières de la part de la sécurité sociale. Si son entreprise versait un complément de salaire, celui-ci peut être interrompu si la liquidation est prononcée.
La rupture du contrat de travail
Le dépôt de bilan entraîne souvent une rupture du contrat de travail. Cette rupture suit une procédure spécifique et ouvre des droits à différentes indemnités.
Le licenciement économique en cas de liquidation
Lorsque l’entreprise est liquidée, tous les contrats de travail sont rompus. Le licenciement est alors considéré comme un licenciement économique, ouvrant droit à une indemnité spécifique et à l’accès à l’assurance chômage.
Le préavis et les indemnités de rupture
En cas de liquidation, l’employeur n’est souvent pas en mesure d’honorer le préavis. Dans ce cas, l’ags prend en charge l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que les indemnités de licenciement, sous réserve des plafonds fixés par la loi.
Les démarches à effectuer après la rupture du contrat
Une fois licencié, le salarié en arrêt maladie doit accomplir certaines démarches pour sécuriser ses droits et son avenir professionnel.
L’inscription à pôle emploi
Même en arrêt maladie, il est possible de s’inscrire à pôle emploi pour préparer la reprise d’un emploi une fois la période d’arrêt terminée. Cette inscription permet d’ouvrir des droits à l’allocation de retour à l’emploi (are).
Le maintien des droits à la sécurité sociale
Le salarié peut continuer à percevoir ses indemnités journalières jusqu’à la fin de son arrêt, sous réserve de remplir les conditions requises. Une fois l’arrêt terminé, il pourra basculer sur l’indemnisation chômage.
La recherche d’un nouvel emploi après un dépôt de bilan
Après un dépôt de bilan, retrouver un emploi peut être un défi, surtout après une période d’arrêt maladie. Plusieurs dispositifs existent pour faciliter cette transition.
Les aides à la reconversion professionnelle
Des aides à la formation et à la reconversion peuvent être mobilisées via pôle emploi ou le compte personnel de formation (cpf). Ces dispositifs permettent d’acquérir de nouvelles compétences et d’augmenter les chances de retrouver un emploi.
Le recours au dispositif de portabilité des droits
Grâce à la portabilité des droits, l’ancien salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle de son entreprise pendant une durée limitée. Il peut aussi prétendre à un accompagnement pour la reprise d’une activité professionnelle.
Une protection qui dépend de plusieurs facteurs
Lorsqu’une entreprise dépose le bilan pendant l’arrêt maladie d’un salarié, plusieurs dispositifs permettent d’assurer un minimum de protection. Entre l’intervention de l’ags, le maintien des indemnités journalières et les droits au chômage, le salarié peut préserver une certaine continuité de revenus. Bien que la situation puisse être source d’inquiétude, connaître ses droits et anticiper les démarches permet d’aborder cette période avec plus de sérénité.
